Qualification
L’activité de l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire :
– du brevet professionnel de coiffure.
– du brevet de maîtrise de la coiffure.
– des diplômes ou titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.
Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.
Les personnes ayant, préalablement à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, fait valider leur capacité professionnelle par la Commission nationale de la coiffure, sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle.
Démarches et formalités
CFE compétent: Chambre de métiers et de l’artisanat.
La vente de produits est tolérée. Cependant, si elle dépasse un seuil de 10% du chiffre d’affaire de l’activité de coiffure : obligation de s’inscrire également auprès de la Chambre de commerce et d’industrie en tant que commerçant.
Réglementation de la profession
Réglementation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Ces produits sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1975.
Consulter le recueil des textes législatifs sur ces produits sur le site COIF’HAIR dans la rubrique spécialisée
Normes sanitaires et de sécurité
Diverses normes concernent l’origine et la qualité des eaux, les matériaux de construction, les systèmes d’évacuation des eaux usées, les circuits de ventilation, etc.
Se renseigner auprès de la DGCCRF
De nombreuses normes de sécurité concernent les établissements recevant du public. Il faut notamment obtenir l’autorisation d’ouverture donnée par les services préfectoraux.
Obligation d’affichage du règlement sanitaire
Ce règlement doit être affiché dans le salon de coiffure.
Obligation concernant la publicité des prix
Doit être affichée à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement une grille de tarifs comportant au moins les 10 prix TTC des prestations les plus courantes (ou 20 prix, dont 10 pour les hommes et 10 pour les femmes, dans les salons mixtes).
Diffusion de musique
En cas de diffusion de musique, contacter la SACEM
