Le congé paternité constitue un droit fondamental permettant aux nouveaux pères et conjoints d'accompagner l'arrivée d’un enfant. Une récente décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 a clarifié les contours de ce dispositif, apportant des précisions importantes sur le périmètre de ses bénéficiaires.
Qui peut bénéficier du congé paternité ?
Le droit au congé paternité s'étend à plusieurs catégories de bénéficiaires lors de la naissance d'un enfant. Peuvent en bénéficier le père biologique de l'enfant ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou partenaire de la mère. Pour un couple composé de femmes (mariés, pacsées ou concubines), la mère qui n’a pas accouché bénéficie du congé paternité, en cas de reconnaissance conjointe anticipée.
Cette protection s'applique aussi bien aux salariés qu'aux travailleurs indépendants.
Le congé paternité est accordé sans condition d'ancienneté. Le salarié en bénéficie quel que soit la forme de son contrat de travail.
Durée et modalités du congé paternité
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple, et de 32 jours en cas de naissances multiples. Sur cette durée, 4 jours sont obligatoires : ils doivent être pris immédiatement après la naissance de l’enfant et accolés au congé de naissance obligatoire, et constituent le congé de paternité obligatoire.
Il convient de distinguer le congé de naissance du congé de paternité.
Le congé de naissance, d’une durée de 3 jours ouvrables, permet au salarié d’organiser l’arrivée de l’enfant (démarches administratives, organisation familiale, etc.).
Le congé de paternité, quant à lui, a pour finalité de permettre au second parent de soutenir la mère et de renforcer le lien avec le nouveau-né.
Fractionnement du congé paternité
Le fractionnement du congé paternité est possible sous certaines conditions. Après la période obligatoire de 4 jours, les jours restants peuvent être pris en une ou deux périodes d’une durée minimale de 5 jours, à condition de respecter le délai pour prendre le congé fixé à 6 mois après la naissance.
Indemnisation et calcul des prestations
Calcul des indemnités journalières
L'indemnisation du congé paternité repose sur un système d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le calcul des indemnités journalières s'effectue sur la base du salaire journalier de base des 3 derniers mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
La question de savoir qui paie le congé paternité trouve sa réponse dans la répartition entre employeur et Sécurité sociale. L'employeur peut assurer le maintien du salaire par l'employeur par le mécanisme de subrogation et se faire rembourser par la CPAM, ou laisser l'organisme verser directement les indemnités au salarié.
Spécificités selon le statut professionnel
Le congé paternité pour les indépendants et professions libérales suit des règles particulières d'indemnisation, généralement moins favorables que pour les salariés.
Démarches administratives essentielles
Comment demander le congé paternité ?
Pour savoir comment demander le congé paternité, plusieurs étapes s'imposent. Les démarches auprès de l'employeur consistent à informer ce dernier au moins un mois avant la date prévisible d'accouchement, en précisant les dates souhaitées et la date de début du congé.
Parallèlement, les démarches auprès de la CPAM nécessitent la transmission d'un formulaire spécifique accompagné des justificatifs à fournir, notamment l'acte de naissance de l'enfant. Ces documents permettent le versement des indemnités journalières.
Protection contre les discriminations
La législation prévoit une protection contre le licenciement pendant le congé, interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail durant cette période protégée. Le refus du congé par l'employeur constitue une infraction passible de sanctions pénales.
Dispositions spéciales et prolongations
Situations d'urgence médicale
En cas d'hospitalisation de l'enfant, une prolongation du congé peut être accordée. Cette mesure permet d'adapter la prise du congé aux besoins réels de la famille et à l'état de santé du nouveau-né.
Le décès de la mère ouvre droit à un report du congé sous certaines conditions, permettant au père de s'occuper de l'enfant dans ces circonstances dramatiques.
Congé paternité et adoption
Le congé paternité et adoption suit des règles similaires, s'adaptant aux spécificités de l'adoption nationale ou internationale. Les délais et modalités peuvent être ajustés selon les circonstances de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Ces dispositions contribuent ainsi à l'équilibre entre vie professionnelle et familiale, offrant aux nouveaux pères un cadre juridique et financier sécurisé pour accompagner sereinement l'arrivée de leur enfant.
Situations particulières et évolutions jurisprudentielles
Clarifications du Conseil constitutionnel
La récente décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025 a confirmé que les règles actuelles respectent le principe d'égalité devant la loi. Les juges ont précisé que le congé paternité vise principalement à "éviter que la mère reste isolée après l'accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé, au cours d’une période pendant laquelle elle est particulièrement vulnérable".
Cette finalité justifie que le conjoint ou partenaire de la mère bénéficie de ce droit, contrairement au conjoint du père qui ne se trouve pas dans une situation comparable. Cette demande émanait de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens à l’initiative d’une saisie du Conseil d’Etat qui a été à l’origine de la question prioritaire de constitutionalité analysée.
Cas spécifiques reconnus
Le Conseil constitutionnel a également clarifié plusieurs situations particulières. Dans les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, la femme établissant un lien de filiation par reconnaissance conjointe peut bénéficier du congé paternité, même en cas de séparation d’avec la mère de l’enfant.
Pour les couples incluant une personne transgenre, la personne ayant accouché bénéficie du congé maternité, tandis que son conjoint ou partenaire peut prétendre au congé paternité sous réserve de justifier d'une communauté de vie avec elle ou d'un lien de filiation avec l’enfant.
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