La transposition d’une directive européenne en droit français bouleverse certaines dispositions du droit du travail. Le Code du travail assure ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est applicable depuis le 11 mars 2023. Elle améliore la prise en compte des congés familiaux des salariés. La philosophie générale est de maintenir les droits et l’ancienneté des salariés qui prennent ces congés familiaux.
Le congé parental d’éducation
Les modalités du congé parental d’éducation évoluent. Ainsi, l’ancienneté prise en compte pour ouvrir le droit à un congé parental se calcule différemment :
- avant la réforme : le salarié devait justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, au jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ;
- depuis le 11 mars 2023 : l’ancienneté s’apprécie au jour de la demande de congé parental d’éducation.
En complément, désormais, le congé parental à temps partiel sera assimilé à un temps de travail effectif pour calculer l’ancienneté ouvrant des droits au salarié.
Le congé parental d’éducation à temps plein est pris en compte pour la moitié de sa durée, dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Par exemple, un salarié en congé parental pendant 6 mois bénéficie de 3 mois d’ancienneté supplémentaire.
Rappelons que le congé parental d’éducation intervient après le congé maternité pour une durée maximale d’un an renouvelable 2 fois (sauf en cas d’accueil de plus de 3 enfants simultanément). Le contrat de travail est suspendu pendant cette période.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
De la même manière, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié.
Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris en compte pour calculer la durée de présence. Tel sera le cas notamment si la répartition de la réserve spéciale de participation dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Rappelons que ce congé de paternité n’est pas soumis à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. Il comprend 25 jours calendaires en deux parties :
- 4 jours immédiatement après le congé de naissance de 3 jours après l’accouchement ;
- 21 jours à prendre ensuite par période de 5 jours au minimum.
Bon à savoir :
Dans tous les cas, les salariés ont droit au maintien du bénéfice des avantages acquis (congés payés notamment) avant le début de leur congé de présence parentale, de leur congé parental d’éducation ou de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Nos experts-comptables vous accompagnent également dans l’application du droit social et l’amélioration des conditions de travail de vos collaborateurs.
