Les salariés peuvent dorénavant acquérir des jours de congés payés lors de leurs arrêts de travail, depuis la loi du 22 avril 2024. Cette réforme du Code du travail vise à aligner le droit français sur le droit européen. Elle marque un tournant majeur pour les droits des salariés.
Arrêt de travail et acquisition de congés
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail.
Le cas de l’accident ou de la maladie ordinaire
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, il cumule désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables au maximum par an. Cette règle s’applique rétroactivement à partir du 1er décembre 2009.
Une autre disposition européenne ébranle le droit français : les congés familiaux des salariés
Réclamation des droits et rétroactivité
Ainsi, les salariés peuvent exiger leurs droits à l’acquisition de congés payés pour les arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009, auprès de leur employeur actuel. Ils ont deux ans, à compter du 24 avril 2024 pour saisir la justice, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Si les salariés ont quitté l’entreprise, ils doivent agir, si cela est encore possible, dans les 3 ans qui suivent la rupture de leur contrat de travail. Leurs anciens employeurs leur verseront alors une indemnité compensatrice de congés payés pour les arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009.
Les limites
Les salariés n’obtiendront que 24 jours ouvrables de congés payés par an, en incluant les jours de congés déjà acquis pour d’autres périodes de travail effectif ou assimilées : les congés de maternité, de paternité, de formation, etc.
L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Les périodes d’arrêts de travail dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont désormais considérées comme du temps de travail effectif et entreront dans le calcul des congés payés des salariés, quelle que soit leur durée. Pendant ces arrêts de travail, les salariés obtiennent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit jusqu’à 30 jours ouvrables par an.
Remarque : La rétroactivité ne s’applique pas à l’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Nouvelle obligation d’information de l’employeur
La loi institue une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
Il doit désormais informer tout salarié, dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l’entreprise, après un arrêt maladie :
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du nombre de jours de congés dont il dispose,
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de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Remarque : Sauf exception, l’information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il dispose pour les reporter.
Les répercussions sur l’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés est calculée selon la formule la plus favorable pour le salarié :
- Soit sur la base de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé,
- Soit à 1/10ème de la rémunération brute totale reçue pendant la période d’acquisition des congés, c’est-à-dire la période de référence (du 1er juin au 31 mai habituellement).
Pour les arrêts de travail dus à un accident ou à une maladie non professionnelle, seuls 80 % de la rémunération brute associée à ces périodes d’absence sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité.
Ces modifications apportées au Code du travail renforcent les droits des salariés en intégrant les arrêts de travail dans le calcul des congés payés. Cette réforme permet une meilleure protection sociale en reconnaissant les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle comme des périodes de travail effectif.
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