Tout salarié qui ne prend pas ses congés les perd. Attention néanmoins, s’il parvient à prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il pourra alors demander réparation.
Il revient donc désormais à l’employeur d’apporter la preuve que tout a été mis en oeuvre pour que les salariés puissent prendre leurs congés.
Nos experts du service social sont disponibles pour toute précision sur ce sujet.
Source : Cass. Soc, 21 septembre 2017, n° 16-18.898, Directive 2003/88/CE du 04 novembre 2003, Cass. Soc, 13 juin 2012, n° 11-10.929, Cass. Soc, 12 mai 2015, n°13-20.349 et Cass. Soc, 26 janvier 2017, n°15-26.202.
