Une association peut signer un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. La Cour de cassation précise ainsi les conditions de validité des contrats aidés pour les associations. Revenons sur cette décision importante pour le secteur associatif.
Contrat d’accompagnement et association ?
Il existe plusieurs types de contrats aidés destinés à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Parmi eux, se trouve le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Les associations peuvent signer des contrats d’accompagnement, au même titre que les employeurs du secteur non marchand . L’association employeur doit alors s’engager sur des actions de formation professionnelle du salarié en contrepartie de l’aide financière accordée par l’État.
Ces CAE intègrent les parcours emploi compétences (PEC). Les organismes prescripteurs (Pôle Emploi, Mission locale et Cap Emploi) renforcent leur efficacité en ciblant des associations. Elles doivent ainsi proposer au salarié un poste permettant de développer des comportements professionnels et des compétences techniques en phase avec les besoins des territoires et les métiers qui recrutent.
Ces contrats sont conclus à durée déterminée. Or, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) classiques ne peuvent viser à pourvoir durablement un emploi. La question était donc posée à la Cour de cassation : un contrat d’accompagnement d’association peut-il servir à pourvoir un emploi durable ?
La décision de la Cour de cassation
En l’espèce, une association de protection et de valorisation de la nature recrute une salariée avec un CAE de 12 mois. L’employée assure une mission d’animatrice nature. Elle demande la requalification en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). En effet, selon elle, un contrat d’accompagnement de l’association ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur.
Dans sa décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation rejette cette demande de requalification. Selon la Chambre sociale, un CAE est un contrat d’insertion réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ces contrats visent à combler des besoins collectifs non satisfaits. Le contrat d’accompagnement peut donc déroger au régime des CDD classiques.
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