Lorsqu’une nouvelle association reprend l’activité auparavant exercée par une autre structure associative, une question se pose : que deviennent les contrats de travail des salariés concernés ?
La réponse réside dans la notion de transfert d’une entité économique autonome conservant son activité. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 a clarifié cette situation encadrée par l’article L.1224-1 du Code du travail.
Qu’est-ce qu’une entité économique ?
Les tribunaux définissent une entité économique comme un ensemble organisé de personnes et de moyens matériels ou immatériels « permettant l’existence d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ». Lorsque cette entité est transférée entre deux associations, le sort des contrats de travail devient un enjeu majeur.
Pour que ce transfert des contrats de travail s’applique, plusieurs critères sont à réunir :
- La nouvelle association doit exercer la même activité qu’auparavant, avec le même public ;
- Elle doit bénéficier de moyens similaires, comme les locaux, les équipements, les partenariats, ou les subventions ;
- L’activité doit se poursuivre de manière autonome et organisée.
La même règle s’applique en cas de transfert d’activité d’une association à une commune.
Le cas d’une école de musique
Dans une affaire récente, une commune avait stoppé le versement des subventions à une association gérant une école de musique. Le soutien financier représentait 82 % des ressources de cette dernière.
Cette décision avait entraîné la cessation d’activité et le licenciement économique des salariés. Quelques semaines plus tard, la commune avait encouragé la création d’une nouvelle association pour reprendre l’activité auparavant exercée. Certains ex-salariés de la première association avaient été à nouveau embauchés, mais pas tous. C’est ainsi qu’un ex-salarié avait été amené à contester son licenciement pour motif économique.
La décision
Plusieurs faits ont conduit les juges à confirmer l’existence d’un transfert d’une entité économique autonome :
- La nouvelle association reprenait exactement la même activité ;
- Elle accueillait le même public et collaborait avec les mêmes partenaires ;
- Elle était financée par des subventions municipales représentant les trois quarts de son budget ;
- Elle utilisait les locaux et les moyens matériels mis à disposition par la commune.
Les conséquences pour les contrats de travail
Les juges ont conclu que les contrats de travail des salariés avaient été automatiquement transférés à la nouvelle association. Le salarié obtint ainsi gain de cause :
- Son licenciement économique pouvait alors être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Il a pu obtenir des indemnisations, telles que :
- Une indemnité compensatrice de préavis ;
- Des dommages-intérêts, à la charge des deux associations : l’une parce qu’elle avait procédé à son licenciement et l’autre, car elle avait refusé le maintien de son contrat de travail.
Les points clés à retenir
Le transfert d’une entité économique autonome entre deux associations entraîne automatiquement la transmission des contrats de travail. Pour éviter des litiges coûteux, les structures concernées doivent s’assurer du respect des droits des salariés et de leur intégration dans la nouvelle entité.
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