Champ d’application
Les entreprises qui possèdent des appareils récepteurs de télévision doivent régler la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) correspondante.
- Activité autre que celle de location d’appareils. La redevance au titre d’un poste de télévision est de 133 Euros en métropole (532 Euros) pour les débits de boissons et de 85 Euros dans les DOM (340 Euros pour les débits de boissons).
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de points de vision détenus et du type d’établissement.
Les entreprises qui exercent une activité de location d’appareils récepteurs de télévision doivent facturer à leurs clients la contribution à l’audiovisuel public à raison d’un vingt sixième du tarif majoré par semaine ou fraction de semaine de location. En même temps que la location est facturée, la contribution à l’audiovisuel public est réclamée (en l’individualisant).
Modalités déclaratives
Redevables ou non de la TVA, la contribution est acquittée une fois par an lors du dépôt de la déclaration de TVA ou du formulaire 3310.
Redevable de la TVA :
- paiement et déclaration de la contribution sur l’annexe 3310 A à la déclaration TVA de CA3 déposée au titre des opérations de mars ou premier trimestre 2014 (régime réel de TVA),
- paiement et déclaration de la contribution sur la déclaration CA 12 (RSI).
Non redevable de la TVA : déclaration de la contribution sur le formulaire n ° 3310 A à déposer au plus tard le 25 avril 2014 auprès du SIE de l’entreprise.
