Rappel: la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé la contribution de 3% sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales.
Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle.
L’Etat se voit donc contraint de restituer les sommes perçues sur le fondement de cette contribution (soit environ 5 Milliard d’Euros).
Cette charge serait alors compensée par la création d’une contribution exceptionnelle additionnelle à l’IS pour permettre à l’Etat de faire face à ces remboursements.
Cette contribution ne s’appliquerait qu’une seule fois en 2017 et contiendrait deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 000 € devraient s’acquitter d’une contribution égale à 15% du montant de leur cotisation d’impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 000 000 000 € devraient s’acquitter en outre d’une seconde contribution additionnelle égale à 15% du montant de leur cotisation d’impôt sur les sociétés, soit une contribution totale de 30%.
Cette contribution fait l’objet d’un acompte de 95% de son montant, à payer avant le 20 décembre 2017.
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Source : Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2017.
