Les professions réglementées nécessitent souvent la possession d’un diplôme pour exercer le métier, voire d’une autorisation de l’administration. Avocat, expert-comptable, notaire, médecin, pharmacien, agent immobilier, les exemples sont nombreux. La Cour de cassation rappelle cette obligation de l’employeur : vérifier que son salarié détient le diplôme requis pour le poste. Sans cette vérification, l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour licencier le salarié pour faute grave.
S’assurer que le salarié détient le diplôme requis
Dans cette affaire, une préparatrice en pharmacie exerce depuis longtemps dans une officine. Dans le cadre d’une cession, cette dernière est reprise par un nouvel employeur, qui poursuit le contrat de travail en cours.
Lors d’un contrôle de l’administration, il apparaît que la salariée n’est pas titulaire du diplôme de préparatrice en pharmacie, ni de l’autorisation préfectorale d’exercice. Ces deux éléments sont pourtant obligatoires pour occuper son poste.
Lors du rachat de la pharmacie, le repreneur a poursuivi les contrats de travail en cours sans vérifier les diplômes.
Pas de licenciement pour faute grave en l’absence de vérification
Constatant l’absence de diplôme, et par conséquent l’impossibilité d’exercer, le repreneur procède au licenciement pour faute grave de la salariée.
La cour d’appel donne raison à l’employeur estimant que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur en ne révélant pas ne pas posséder le diplôme requis pour exercer. Disposer du diplôme était pourtant une condition d’exercice indiquée dans son contrat de travail.
La Cour de cassation, dans une décision inédite du 26 mars 2025, censure l’arrêt de la cour d’appel.
L’employeur a l’obligation de s’assurer que ses salariés disposent des diplômes, des qualifications et des autorisations nécessaires pour effectuer leur travail.
L’absence de vérification constitue donc une négligence de l’employeur qui le fait contrevenir à la règlementation de sa profession. Il ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée un manquement à la règlementation et donc une faute grave.
La Cour de cassation décide alors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lors d’un projet de reprise d’entreprise, faites-vous accompagner par un expert-comptable en vue de réaliser un audit d’acquisition. Ensemble, nous vérifions tous les points clés indispensables pour partir sur de bonnes bases, notamment avec les salariés de l’entreprise. Ainsi, vous n’oublierez pas de vérifier que vos salariés possèdent le diplôme requis pour le poste.
