Ici, l’entreprise contrôlée prévoyait une répartition de l’intéressement en fonction du salaire et de la durée du travail. Le salaire brut de référence était plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Toutefois, l’URSSAF considérait que le plafonnement de la base de calcul favorisait les rémunérations inférieures au PASS, ce qui était contraire à la règle de stricte proportionnalité de la répartition de l’intéressement. Pour autant dans cette affaire, l’URSSAF n’a pas redressé l’entreprise car celle-ci n’avait été informée par la DIRECCTE de la non-conformité de l’accord d’intéressement. L’URSSAF s’est donc contentée dans ce dossier de donner des conseils pour l’avenir.
L’entreprise, n’approuvant pas ces recommandations, demande leur annulation en s’appuyant sur une circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 qui autorisait cette pratique.
La Cour de cassation affirme qu’il n’est pas possible d’opposer à l’URSSAF une interprétation admise par circulaire ou instruction ministérielle publié.
Nos experts sont à votre écoute pour toute précision complémentaire.
Source : Cass. 2ème civ, 24/05/2017, n°16-15.724 et Cass. 2ème civ, 19/06/2008, n°07-11.571.
