L’administration fiscale désigne un correspondant associations au sein de chaque direction régionale ou départementale. Ce correspondant a plusieurs missions d’assistance auprès des associations. Découvrons ensemble cet interlocuteur utile pour toute association.
A quoi sert le correspondant associations ?
Le correspondant associations répond à toutes les questions pratiques.
L’association peut avoir des incertitudes sur de nombreux sujets, notamment :
- Quelles sont les règles d’assujettissement aux impôts commerciaux ?
- Que signifie le caractère lucratif d’une activité ?
- Comment gérer la rémunération du dirigeant de l’association sur le plan fiscal ?
- L’association a-t-elle la possibilité de recevoir des dons manuels ?
- Quelle forme pour les reçus fiscaux à émettre en cas de dons pour faciliter la réduction d’impôt des donateurs ?
Vous trouverez une réponse à chacune de ces questions sur le blog de TYLS à la rubrique associations.
Bon à savoir :
Votre expert-comptable répond également à toutes vos questions fiscales et vous accompagne dans la gestion de votre association.
La procédure de rescrit fiscal
La complexité des règles applicables rend indispensable le recours au correspondant associations de l’administration fiscale. Il est présent dans chaque direction régionale ou départementale des finances publiques.
Il est possible d’utiliser la procédure de rescrit fiscal. En posant une question précise sur la situation de son association, vous bénéficiez d’une réponse qui engage l’administration fiscale. Les services fiscaux ne peuvent revenir sur l’avis rendu, sauf en cas de déclaration erronée ou incomplète de l’association dans la formulation de sa question.
Une association peut obtenir une réponse dans deux domaines :
- rescrit fiscal : caractère lucratif ou non des activités pour le paiement des impôts ;
- rescrit mécénat : capacité à recevoir des dons manuels (non soumis aux droits d’enregistrement) et à délivrer des reçus fiscaux (article 238 bis du Code général des impôts).
La demande de rescrit s’effectue par écrit, selon les formulaires disponibles sur le site des impôts. Elle doit préciser les conditions d’exercice et les modalités spécifiques de l’activité associative.
Le dépôt de la demande peut se faire en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace personnel de l’association ou par courrier, auprès du correspondant associations de votre département, pour lequel vous trouverez le nom et les coordonnées sur le site des impôts en suivant cette procédure.
L’administration dispose de 3 mois pour répondre dans une procédure de rescrit fiscal et de 6 mois pour celle de rescrit mécénat.
