Un amendement du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 va assujettir les dividendes payés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au règlement de cotisations sociales.
Etant donné les réactions créées, il est déjà question que cet amendement soit supprimé. Mais en cas de confirmation, le dispositif d’assujettissement à cotisations des dividendes concernant les travailleurs indépendants non agricoles et agricoles exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés serait élargi aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS dépendant du régime général ou du régime des salariés agricoles.
Ces dispositions concerneraient les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2015.
Ces cotisations du régime général de la sécurité sociale concerneraient la part des dividendes perçus par les dirigeants concernés, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, au-delà de 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Les dirigeants soumis à ces nouvelles règles seraient les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, ainsi que les présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital social. Les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou partenaire de Pacs et à leurs enfants mineurs non émancipés seraient considérées comme détenues par eux.
Bénéfices versés aux associés membres de la famille
Par ailleurs, le dispositif, applicable en cas d’activité sous forme d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, qui soumet aux cotisations sociales la quote-part des bénéfices versés aux associés membres de la famille et auquel sont actuellement soumis les seuls exploitants agricoles, serait élargi à la fois aux dirigeants cités ci-dessus et aux travailleurs indépendants non agricoles.
Serait ainsi soumise à cotisations, pour sa fraction dépassant le seuil de 10% du capital social, la part du revenu assujetti à l’impôt sur le revenu dans la classe des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux versée, lorsqu’ils sont associés de la société, au conjoint ou au partenaire Pacs ou par les enfants mineurs non émancipés des dirigeants visés ci-dessus et des travailleurs indépendants non agricoles.
Ces règles s’appliqueraient aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus reçus à partir du 1er janvier 2015.
