Les bailleurs sont incités à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires, fermées administrativement ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires. Un crédit d’impôt a été inscrit à la ****loi de finances pour 2021.
Abandon de loyer, comment ça marche ?
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un abandon de loyer pour aider les entreprises fermées administrativement pendant la crise sanitaire. Cela concerne les exercices clos à compter du 15 avril 2020. Il ne doit pas exister de lien de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, .
Tout bailleur est concerné, quel que soit son régime fiscal. Pour justifier de l’abandon de loyer, il est conseillé d’émettre une facture conformément au bail et un avoir du loyer « annulé », accompagnés d’un courrier sur papier libre, contresigné par le locataire. Ce courrier doit faire mention de :
- l’article 39-1-9° du CGI pour les bailleurs relevant des BIC, BA ou IS ;
- l’article 92 B du CGI pour les bailleurs relevant des BNC (comptabilité de trésorerie) ;
- l’article 93 A du CGI pour les bailleurs relevant des BNC (comptabilité d’engagement) ;
- l’article 14 B du CGI pour les bailleurs relevant des revenus fonciers.
Crédit d’impôt pour les bailleurs
Un crédit d’impôt pour les bailleurs privés a été introduit dans la loi de finances pour 2021 (article 20). Les bailleurs sont incités à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires, fermées administrativement ou particulièrement touchées par la crise sanitaire. L’objectif de ce dispositif est d’éviter au bailleur d’être confronté à un défaut de paiement ou à des impayés et permettre aux entreprises de bénéficier de loyers réduits.
Ce crédit d’impôt est applicable aux abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise locataire doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020, ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité. Les locaux doivent être situés en France.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe un lien de dépendance entre elle et le bailleur, celui-ci sera tenu de justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du locataire pour bénéficier du crédit d’impôt.
Parmi les entreprises éligibles, celles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect en novembre restent éligibles.
En outre, l’entreprise locataire doit :
- avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quel montant ?
Les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail (échu ou à échoir).
Les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, consentis jusqu’au 31 décembre 2021. L’année de rattachement du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon de loyer est consenti :
- les abandons consentis avant le 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon) ;
- les abandons consentis à compter du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon).
Ces dispositions sont entrées en vigueur après adoption de la loi de finances 2021, fin décembre 2020. Des décrets en préciseront les modalités d’application.
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