Le point sur l’actualité législative et réglementaire, les mesures de soutien, les recommandations et mesures sanitaires. Dernière mise à jour : le 19 novembre 2020.
1. Actualité législative et réglementaire
État d’urgence et gestion de la crise sanitaire
Suite à l’évolution de l’épidémie, plusieurs textes ont été publiés au JO. Ils concernent notamment :
- La prorogation de l’état d’urgence sanitaire et diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (loi n° 2020-1379 du 14 novembre) ;
- L’habilitation des infirmiers à renseigner les systèmes d’information SIDEP et Contact Covid (décret n° 2020-1387 du 14 novembre) ;
- La réalisation, l’encadrement, la cotation et le remboursement des tests effectués sans ordonnance par les infirmiers afin de détecter la Covid-19 (arrêté NOR : SSAZ2027698A du 16 octobre ; et arrêté NOR : SSAZ2031430A du 16 novembre) ;
- Le recours à l’IVG en télémédecine dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (arrêté NOR : SSAZ2030422A du 7 novembre).
2. Les mesures et initiatives de soutien
Perte d’activité : réactivation du dispositif de compensation à partir du 1er décembre
L’Assurance Maladie réactive, à partir du 1er décembre, le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins libéraux. Leur activité est réduite par les déprogrammations de soins non urgents en établissement de santé.
Ce dispositif comprend une indemnisation calculée a posteriori, dès lors que toutes les informations seront disponibles. Il comprend aussi la possibilité de demander une avance, dès le 1er décembre, au titre de la période allant du 15 octobre au 30 novembre. Le téléservice amelipro permet ainsi :
- D’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide pour la période du 15 octobre au 30 novembre 2020 ;
- De demander un acompte sur la base de cette estimation, pouvant aller jusqu’à 80 % du montant de l’aide.
Attention ! Si aucune avance n’est sollicitée par le médecin, l’indemnisation n’est pas enclenchée.
Afin de favoriser l’intervention des médecins rencontrant une baisse de leur activité pour venir en renfort des équipes prenant en charge les patients Covid-19, les rémunérations perçues au titre de cette mobilisation ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’aide.
CARMF : aides applicables à tous les cotisants
La caisse de retraite des médecins de France (CARMF) a mis en place plusieurs dispositifs destinés à ses affiliés. Les mesures suivantes s’appliquent à tous les cotisants :
- Report automatique de janvier à mars 2021 des prélèvements de cotisations d’avril à juin 2020 ;
- Aide directe, sous la forme d’une prise en charge de cotisations, dont le montant peut atteindre 2 007 €, venant en réduction des sommes restant dues, sans réduction des droits à retraite.
Concernant le report automatique, les médecins qui le souhaitent peuvent solder leurs cotisations 2020 d’ici la fin de l’année 2020 (sans attendre janvier 2021). Ils peuvent ainsi les déduire de leur résultat 2020. Ils peuvent pour cela utiliser l’espace personnalisé eCARMF rubrique « Votre compte ». Pour des raisons techniques, ce règlement devra intervenir avant le 14 décembre 2020.
La CARMF indique également que l’aide directe pourrait être déductible des revenus 2020 à déclarer en 2021 (sous réserve de confirmation de l’administration fiscale).
Par ailleurs, la CARMF a décidé de ne pas recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et d’allocations supplémentaires vieillesse (ASV) des médecins retraités. Cela concerne les médecins retraités qui effectuent volontairement des remplacements en cumul retraite / activité libérale jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
Enfin, lorsque le dispositif exceptionnel d’indemnités journalières (IJ) de l’Assurance Maladie (voir ci-après) n’est pas applicable, la CARMF a obtenu du gouvernement l’autorisation de prendre en charge exceptionnellement les médecins libéraux malades de la Covid-19 ou en situation fragile (grossesse, pathologies à risque). Et ce, dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié à la Covid-19.
Prise en charge des IJ des médecins libéraux
Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge de manière dérogatoire les indemnités journalières (IJ) pour les médecins libéraux, s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle. Cela se déroule selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.
Le champ d’application de ce dispositif ayant varié dans le temps, l’Assurance Maladie fait le point sur les personnes pouvant en bénéficier. On rappelle que ce dispositif concerne les professionnels de santé :
- Dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ;
- En arrêt pour garde d’enfants ;
- Ou considérés comme vulnérables (cette catégorie étant régulièrement adaptée en fonction de l’évolution de l’épidémie).
Mise en relation des médecins volontaires et des structures en demande
Le Ministère des Solidarités et de la Santé invite les médecins volontaires, salariés ou libéraux, étudiants ou retraités, à s’inscrire dès à présent sur la plateforme Renfort-RH. Cette plateforme met en relation les volontaires et les structures en demande, pour des mises à disposition ou des contrats à durée déterminée. Concrètement :
- Tout professionnel souhaitant se porter volontaire peut s’inscrire sur Renfort-RH et renseigner ses coordonnées, disponibilités, diplômes et expériences. Il sera ensuite contacté directement par un établissement/service ou par son agence régionale de santé (ARS) ;
- Tout établissement/service sanitaire ou médico-social ayant des besoins en ressources humaines peut consulter le vivier de candidats sur RenfortRH et contacter les profils les plus adaptés.
3. Information, recommandations et mesures sanitaires
Informations et actualités de l’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie élabore et met à jour une Foire aux Questions (FAQ). Celle-ci permet de répondre aux principales interrogations des médecins libéraux sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.
Elle a également publié des actualités spécifiques sur :
- Le déploiement des nouveaux tests antigéniques rapides ;
- Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail, dans le cadre de la Covid-19 ;
- Les mesures dérogatoires pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 ;
- La saisie des tests antigéniques réalisés dans le cadre du dépistage de la Covid-19 ;
- Les mesures dérogatoires qui se prolongent jusqu’au 31 décembre 2020 (téléconsultation, télé-expertise, prise en charge à 100 % dans les centres Covid-19 spécialisés, dépistage de la Covid-19, simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation, etc.) ;
- Le rôle des médecins dans le cadre du circuit de « Contact tracing » des patients Covid-19 ;
- La nouvelle application mobile du gouvernement, « TousAntiCovid » destinées à casser les chaînes de contamination ;
- Le dépistage et l’isolement des personnes présentant des symptômes cliniques évocateurs de la Covid-19 ;
- Les mesures dérogatoires de rémunération des médecins libéraux pour les consultations en Ehpad liées à la Covid-19 ;
- L’ouverture d’un nouveau téléservice (sur le site declare.ameli.fr) pour demander en ligne un arrêt de travail en ligne pour les cas contacts.
Une question ? Nos équipes restent mobilisées pour y répondre !
