En raison de la crise sanitaire qui touche la France depuis plusieurs mois, et afin de venir en aide aux entreprises en difficultés, le Gouvernement incite les bailleurs de locaux loués à des entreprises, à abandonner si possible les loyers dus. Depuis l’entrée en vigueur de la mesure au 26 avril 2020, quelques précisions fiscales ont été apportées.
Plusieurs cas de figures se présentent lorsqu’un immeuble est loué à une entreprise et génère un loyer :
- Les revenus relèvent des revenus fonciers : dans ces conditions, le Gouvernement précise que le bailleur qui renonce au loyer sur la période allant du 15 avril 2020 au 31 décembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, ne sera pas imposable sur ce revenu. Il est précisé qu’aucun lien de dépendance [1]ne doit être établi entre le bailleur et l’entreprise. Le bailleur pourra déduire de son revenu imposable les charges afférentes aux loyers non perçus (charges de copropriété par exemple).
- Les revenus relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux) : les loyers non perçus par le bailleur constituent des charges déductibles du revenu imposable.
Cette règle s’applique pour les loyers ou créances abandonnées par le bailleur entre le 15 avril et le 31 décembre, dans le cadre de la crise sanitaire.
- Les revenus relèvent de la catégorie des BNC (Bénéfice non Commerciaux) : les loyers abandonnés ne constituent pas pour les bailleurs de revenu imposable.
Les sociétés ayant bénéficié d’abandon de loyers ou créances verront le seuil d’un million d’euros du report en avant augmenté du montant de ces abandons. En effet, pour rappel, en matière d’impôt sur les sociétés, les sociétés qui ont réalisé un déficit peuvent demander son report en avant. Ce déficit enregistré est alors reporté sur l’exercice suivant, dans la limite d’un million d’euros.
[1] Lien de dépendance : si le bailleur détient la majorité du capital social de l’entreprise ou si 2 entreprises sont placées sous le contrôle d’une tierce entreprise qui détient directement la majorité du capital social on parlera de lien de dépendance
Pour toute précision sur l’abandon de loyers, nos experts vous répondent.
