Le gouvernement met en place un dispositif de compensation des pertes financières subies à cause des restrictions liées à la pandémie de Covid-19. L’élevage du gibier de chasse est plus particulièrement visé, en raison des restrictions liées au second confinement à l’automne 2020.
Comment bénéficier de ce dispositif dans les entreprises agricoles ?
Les conditions de mise en œuvre de la compensation
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif ?
L’activité doit avoir lieu dans le domaine de l’élevage de gibier de chasse.
L’entreprise doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de cette demande de compensation:
- Avoir une existence légale : immatriculation SIREN au moment du dépôt de la demande.
- Sa forme juridique est indifférente : exploitation agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), toute personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole.
- Avoir débuté son activité avant le 30/9/2020
- Avoir une activité d’élevage de gibier de chasse prédominante : cette activité doit représenter plus de 50 % de son chiffre d’affaires en 2019. Pour les entreprises récentes, seront prises en compte soit l’exercice clos 2020, soit le plan d’entreprise, soit le ratio sur les premiers mois écoulés avant le 1er novembre 2020.
- Présenter une perte significative de chiffre d’affaires (CA) : en novembre 2020, l’ensemble des activités de l’exploitation doit être inférieur d’au moins 80 % par rapport au CA mensuel de novembre 2019 (ou une autre période de référence pour les entreprises récentes). Cette perte doit être constatée par une attestation comptable. Faites appel à votre expert-comptable pour éditer ce document.
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés.
Les modalités de la compensation
Le ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) indemnisera à hauteur de 80 % de la perte de chiffre d’affaires subie en novembre 2020 dans la limite de 10 000 euros.
Toute demande se fait en ligne, par téléprocédure entre le 1er et le 30 juin 2021.
Pour connaître le détail de cette mesure exceptionnelle, consultez le site du MAA. Vous pouvez également poser vos questions sur les mesures Covid-19 dans l’agriculture à nos experts.
