Les entreprises en cessation de paiement en raison de la crise sanitaire du COVID-19 ne sont pas tenues de déclarer cette cessation auprès du Tribunal de commerce.
Pour rappel, toute entreprise se trouvant dans l’incapacité de faire face à son passif avec son actif disponible, c’est-à-dire en cessation de paiement, doit faire une déclaration au Tribunal de Commerce dans les 45 jours suivants la cessation pour demander l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. En cas de non déclaration, le gérant peut être condamné à une interdiction de gérer une autre entreprise ainsi qu’à une amende.
Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche le pays depuis plusieurs mois, les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement depuis le 12 mars 2020 ne sont pas tenues d’effectuer la demande de redressement ou liquidation judiciaire. Elle ne peut pas non plus être placée en redressement ou liquidation à la demande d’un créancier si les défauts de paiement sont postérieurs à la date du 12 mars 2020.
Ainsi les entreprises ont le choix entre demander la mise en redressement ou la liquidation judiciaire ou demander exceptionnellement l’ouverture d’une procédure de conciliation ou sauvegarde.
Dans le cas où aucune démarche auprès du Tribunal de commerce n’est effectuée jusqu’à 3 mois après la période d’urgence sanitaire, le dirigeant n’encourt aucune sanction.
Contactez nos experts pour toute question relative à ce sujet
Source : Ord. 2020-341 du 27 mars 2020, JO du 28, texte 3.
