Un nouveau décret, en date du 19 décembre, fait évoluer le fonds de solidarité. Le but est de mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises restant fermées et pour celles relevant des secteurs S1. Les grandes PME, qui n’étaient pas éligibles jusqu’à présent, pourront désormais en bénéficier.
Points marquants
Pour être éligible au fonds de solidarité, le chef d’une entreprise individuelle ou dirigeant majoritaire ne doit toujours pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet, sauf pour les entreprises ayant au moins un salarié.
Les entreprises fermées administrativement, ainsi que celles des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (secteurs S1), dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, peuvent désormais prétendre au fonds de solidarité.
Celles dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes sont inférieures ou égales à 1 500 €, sont également éligibles.
Par ailleurs, en cas d’interdiction au public, le chiffre d’affaires (CA) du mois de décembre intègre 50% du CA réalisé sur les activités de ventes à distance, avec retraits en magasin ou livraisons.
À noter qu’un plafond d’aide de 200 000 € est instauré au niveau du groupe.
Fermetures administratives
Pour les entreprises fermées administrativement en décembre, comme les cafés, restaurants ou salles de sport, le montant du fonds de solidarité couvre la perte de CA à hauteur de 10 000 € ou de 20 % du CA de référence (en fonction de l’option la plus favorable). Il en va de même pour les entreprises fermées sur une partie du mois de décembre, à condition de pouvoir justifier d’une perte de CA supérieure ou égale à 50 % entre le 1er et le 31 décembre 2020.
Secteurs S1 et S1 bis
Pour les entreprises relevant des secteurs S1 et ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, la subvention correspond à 10 000 € ou 20 % du CA de référence (15 % pour une perte de CA comprise entre 50 % et 70 %).
Pour les entreprises des secteurs S1 bis ayant démarré leur activité avant le 31 décembre 2019, la subvention couvre 80 % de la perte de CA, dans la limite de 10 000 €, si :
- la perte correspond à plus de la moitié du CA, entre le 1er et le 31 décembre 2020 ;
- et à plus de 80 % du CA de référence soit entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit entre le 1er et le 30 novembre 2020.
Pour les entreprises des secteurs S1 bis ayant démarré leur activité après le 1er janvier 2020, la subvention couvre 80 % de la perte de CA, dans la limite de 10 000 €, si :
- la perte correspond à plus de la moitié du CA, entre le 1er et le 31 décembre 2020 ;
- et à plus de 80 % du CA entre le 1er et le 30 novembre 2020, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020, ramené sur 1 mois.
Par ailleurs, le décret vient compléter et modifier les activités relevant des secteurs S1 et S1 bis. De même, de nouveaux secteurs nécessitent une attestation de l’expert-comptable dans le cadre de la demande d’aide. .
Autres entreprises
Les autres entreprises ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur CA en décembre recevront une subvention dans la limite de 1 500 €.
Les discothèques bénéficient, à partir de décembre, du dispositif de droit commun.
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande doit être fait de façon dématérialisée, avant le 28 février 2021. Le formulaire sera prochainement disponible.
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