Plusieurs décrets viennent prolonger ou aménager certains dispositifs d’aides déjà en place, destinés à soutenir les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise.

Retrouvez ci-dessous en détail, l’ensemble des changements et nouveautés récemment instaurés.

Aide « nouvelle entreprise novembre »

Cette aide constitue le pendant de l’aide « coûts fixes novembre », dorénavant accessible pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Quelles sont les conditions ?

Afin d’y prétendre, l’entreprise doit cumulativement répondre aux conditions suivantes :

• Être domiciliée dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours ;
• Exercer son activité principale dans les secteurs S1 ou S1bis ;
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’**au moins 50 %**au cours de la période éligible ;
• Avoir un EBE « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible négatif.

Pour quel montant ?

L’aide est de :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation de novembre 2021 ;
• 90 % pour les petites entreprises.

Elle est plafonnée à 2.3 millions d’euros, comprenant l’ensemble des aidées versées depuis le 1er mars 2020.

Comment solliciter l’aide ?

La demande doit être formulée de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022 ou, si l’entreprise a perçu le fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, dans les 45 jours suivants le bénéfice de l’aide.

Fonds de solidarité au titre de janvier et février 2022

Le fonds de solidarité est prolongé pour les mois de janvier et février 2022, pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.

Quelles sont les conditions et pour quel montant ?

Les conditions et montants de l’aide sont les suivants :

• Entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée, sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• Entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).
• Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
• Entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées ayant subi une perte de CA de 10 %, ayant touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, ayant réalisé 15 % du CA de référence, étant domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée : elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €).
• Entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Comment solliciter l’aide ?

L’aide doit être sollicitée par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022. Elle ne peut se cumuler avec l’aide renfort.

Aide relative aux loyers ou redevances : modification de la date de dépôt de la demande

La date limite de demande d’aide relative aux loyers ou redevances pouvant à l’origine être déposée jusqu’au 28 février 2022, a été reportée au 31 mars 2022.

Toutes nos équipes restent mobilisées pour répondre à vos questions. Contactez un expert-comptable qui saura vous guider dans les aides auxquelles vous pouvez prétendre.