Compte tenu des difficultés financières des entreprises depuis le début de la crise du Covid-19, certains locataires se retrouvent dans l’impossibilité de régler le loyer de leur local commercial fermé par décision administrative.
D’après une décision du Tribunal judiciaire de Paris (jugement du juge de l’exécution du 20 janvier 2021, RG 20/80923), il semblerait que le locataire ne soit pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire.
D’après le juge, l’impossibilité d’exercer son activité est assimilable à la situation prévue par l’article 1722 du Code Civil : « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ou si détruit pareillement, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation du bail ».
(Toutefois, il semble que ces dispositions, ne sont applicables que lorsque l’empêchement de jouissance est définitif, ce qui n’est pas le cas de la crise sanitaire…)
Cette impossibilité d’exploiter son local commercial pourrait permettre au locataire d’être libéré de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut pas en faire l’usage. Il s’agit d’une décision de 1ère instance et d’une décision isolée qui pour l’instant n’a pas été adoptée par la Cour d’appel ni par la Cour de Cassation.
Il est parfois possible de résoudre les litiges à l’amiable entre bailleur et locataire.
Rappelons que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, contient de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux et professionnels. Ces mesures ressemblent en grande partie à celles qui avaient été mises en place lors du premier confinement, par ordonnance du 15 mars 2020 n° 2020-316.
Elle permet aux locataires de ne pas encourir de sanctions (pénalité financière, résolution, activation de garanties …) en raison du défaut de paiement des loyers ou des charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Compta.com reste disponible pour vous accompagner tout au long de la crise sanitaire de la Covid-19
