Certaines aides sont aménagées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Ainsi, l’aide “coûts fixes consolidation” et l’aide “nouvelle entreprise consolidation” sont prolongées pour le mois de février 2022.
Quelles sont les conditions du versement des aides ?
Le décret 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge pour le mois de février 2022 les dispositifs initialement mis en place pour décembre 2021 et janvier 2022.
Cela concerne les entreprises fortement impactées par la pandémie de Covid-19 et les mesures de restrictions sanitaires et notamment les entreprises des secteurs de la restauration, de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyages ou encore celles exerçant des activités de loisirs.
Ces entreprises sont celles des secteurs S1 et S1bis.
L’aide « coûts fixes consolidation” concerne les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. L’aide “nouvelle entreprise consolidation” concerne celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Dans les deux cas, le dispositif prend en charge une partie des frais fixes des entreprises, dès lors que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires (CA) de plus de 50 % en février 2022 par rapport à février 2019 ou, pour l’aide « nouvelle entreprise consolidation », à un CA de référence définit ainsi :
- CA mensuel moyen de 2019 pour une entreprise fondée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;
- CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020 pour celles créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 ;
- CA mensuel moyen obtenu entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 pour toute entreprise fondée entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.
En complément, l’entreprise doit présenter un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois de février 2022.
Quel est le montant de l’aide “coûts fixes” pour février 2022 ?
Ces aides ont pour objectif de compenser 70 % des pertes d’exploitation subies. Ce montant est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens européen.
L’aide s’élève donc à 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématiques de l’EBE constaté en février 2022.
Le montant global de l’aide alloué est plafonné à 12 millions d’euros pour l’aide “coûts fixes consolidation” et à 2,3 millions d’euros pour l’aide “entreprise nouvelle consolidation”. Ce plafond tient compte de la totalité des aides COVID reçues par l’entreprise ;
Ls entreprises effectuent leur demande en ligne sur le site professionnel des impôts avant le 15 juin 2022. Chaque demande comporte une attestation sur l’honneur de l’entreprise ainsi qu’une attestation d’expert-comptable indiquant l’EBE et le CA de février 2022, ainsi que le CA de référence.
