Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative… Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.
Afin d’arrondir leurs fins de mois, les Français sont de plus en plus nombreux à proposer leur voiture ou leur appartement à la location, le temps d’un week-end ou des vacances scolaires. Pour toucher un grand public, la majorité des particuliers passent par des plateformes collaboratives telles que Airbnb ou Drivy. Depuis juillet 2016, les particuliers qui perçoivent des revenus par ce biais doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro gagné.
En revanche, les sommes perçues par un particulier au titre du partage de frais ne sont pas taxées, dès lors qu’elles relèvent d’une activité de « co-consommation ». Sont notamment visés, les revenus tirés du partage de frais dans le cadre du covoiturage, de sorties de plaisance en mer ou d’une organisation de repas (ou « co-cooking »).
Conditions pour l’exonération
La dispense d’impôt n’est possible que si le particulier bénéficie également de la prestation, c’est-à-dire que celle-ci doit participer au repas pour le co-cooking par exemple. C’est pourquoi, ceux qui louent leurs logements via AirBnB n’ont pas droit à l’avantage fiscal.
Pour être exonéré, le montant perçu dans le cadre d’une « co-consommation » ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion des frais liés à l’acquisition ou à l’entretien par exemple.
En bref, sont admis :
- Pour les sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers : les frais de carburant, de nourriture, d’amarrage et de rémunération du personnel de bord
- Pour le « co-cooking », le partage porte uniquement sur les dépenses de nourriture et de boisson avec les convives.
- Pour le covoiturage, il ne relève des activités de « co-consommation » exonérées, que si le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage).
Pas d’obligation déclarative
Les revenus perçus dans le cadre du partage de frais qui sont exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés.
Bien entendu, l’absence d’obligation déclarative ne dispense pas les contribuables de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l’exonération, ces éléments et pièces devant être fournis à l’administration sur sa demande.
Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il devient imposable au premier euro.
Exemple : Un particulier habitant à Laval se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Brest. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 320 km ;
- frais de péage inhérents au trajet : 2 € ;
- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ;
- évaluation forfaitaire du trajet : 320 x 0,568 = 181,76 € ;
- nombre de places disponibles : 2.
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s’élève à 181,76 / 3 = 61 €.
_Si le prix proposé sur la plate-forme n’excède pas 61 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré._Source : Gecagri (Stéphanie FOUCHER) – paru dans l’avenir agricole
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