La Cour de Cassation du 13 avril 2016 a rappelé les critères à remplir pour bénéficier d’une créance de salaire différé.
En l’espèce, un ancien exploitant agricole est décédé en laissant 4 fils dont un qui a demandé un salaire différé pour des périodes allant du 1er février au 30 octobre 1969, du 01/02/1970 au 31/10/1970, du 01/02/1971 au 31/12/1971, années 1973 à 1977. La Cour d’appel a fait droit à sa demande au motif que les attestations MSA pour les années 1969, 1970, 1971 font état de travail salarié à temps complet et qu’elle en a déduit qu’en dehors de ces périodes, le fils travaillait effectivement sur l’exploitation de ses parents, et que pour les années 1973 à 1977, il était déclaré à la MSA comme aide familial.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que seuls les descendants d’un exploitant agricole, âgés de plus de 18 ans qui participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat à salaire différé. En l’occurrence, le fils a eu 18 ans le 26 août 1969 et ne pouvait donc pas bénéficier de salaire différé pour la période antérieure à ses 18 ans. De plus, la seule immatriculation à la MSA ne suffit pas à établir une participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale, d’autant plus que le fils a reconnu avoir acquis son matériel agricole « au moyen de bénéfices tirés par lui sur l’exploitation de ses parents ».
Source : Cour de cassation, 1ère civ, du 13 avril 2016 n°15-17316
