La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 créée une Contribution additionnelle solidarité autonomie au taux de 0,30%.

 Cette contribution est due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite versées à compter du 1er avril 2013.

 Près de 7,5 millions de retraités seront concernés par cette taxe : tous ceux qui sont soumis à la CSG au taux plein de 6,6%, ainsi les titulaires d’invalidité et d’allocations de préretraite.

 Mise en place de la Commission pour l’avenir des retraites

 Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a mis en place le mercredi 27 février la Commission pour l’avenir des retraites, qui sera dirigée par la conseillère d’État Yannick Moreau.

 La commission sera chargée « de formuler des pistes de réforme à plus ou moins long terme sur la base d’un cahier des charges négocié » et devra proposer plusieurs scénarios afin « d’ assurer l’équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme » et « en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité pour les assurés ».

 Est évalué à 22 milliards d’Euros d’ici 2020 le besoin de financement du système de retraites. Plusieurs mesures ont déjà été envisagées telles que la désindexation des pensions, un rapprochement entre les règles en vigueur dans le public et le privé ou encore un âge légal de départ à la retraite différant selon l’espérance de vie des catégories socioprofessionnelles.

 Après la remise des conclusions de ce groupe d’experts prévue pour juin 2013, les partenaires sociaux lanceront une concertation. La nouvelle réforme des retraites devrait ainsi être présentée avant la fin de l’année, pour une application des premières mesures de redressement dès 2014.

 Artisans, commerçants : augmentation de la cotisation vieillesse

 Dans une circulaire du 12 juillet 2012, le RSI (Régime Social des Indépendants) précise dans quelles conditions sera augmentée la cotisation vieillesse de base des artisans industriels et commerçants, destinée à financer l’élargissement du départ anticipé à 60 ans.

 S’élevant auparavant à 16,65%, le taux a été porté à 16,85% à compter du 1er novembre 2012. A partir du 1er janvier 2014, il s’élèvera à 16,95% pour atteindre 17,05% à compter 1er janvier 2015 et enfin parvenir à 17,15% à compter du 1er janvier 2016.