Lors de la création d’entreprise, le choix du statut juridique est une étape importante. Il n’existe aucune forme juridique idéale, il faut simplement sélectionner la meilleure forme pour votre projet d’entreprise. Pour cela, voici quelques étapes simples à suivre.
1. Créer une entreprise seul ou à plusieurs
Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe des statuts juridiques adaptés :
- Entreprise individuelle (EI), éventuellement en micro-entreprise (ex auto-entrepreneur),
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Pour se lancer à plusieurs, une création de société sera préférée, parmi les plus fréquentes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société anonyme (SA)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société d’exercice libéral (SEL)
2. Se lancer dans une activité spécifique
Certaines activités réglementées ou spécifiques imposent un statut juridique. Par exemple, les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités au sein d’une SNC ou d’une entreprise individuelle.
3. Protéger son patrimoine
Le niveau de responsabilité de l’entrepreneur, notamment en cas de dettes, impose parfois de limiter la responsabilité pour protéger son patrimoine personnel ou familial :
- EIRL en composant soigneusement son patrimoine affecté à l’activité professionnelle (cela fonctionne également pour les micro-entreprises) ;
- Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : SARL, SAS, SASU, SA, etc.
Pour protéger son patrimoine personnel, on évitera les statuts juridiques dans lesquels les associés sont indéfiniment et solidairement responsables (comme la SNC).
4. Faire évoluer l’entreprise
Quelle est l’envergure de votre projet ? La micro-entreprise convient parfaitement pour tester un projet ou se lancer dans une activité de services en freelance. En revanche, faites attention à l’image donnée auprès des partenaires et clients.
Pour lever des fonds auprès de business angels ou d’investisseurs, la SAS est la forme préférée pour sa souplesse. Elle permet de créer différentes catégories d’actions et de prévoir des clauses d’agrément ou d’inaliénabilité dans les statuts. La rédaction des statuts est importante et peut se compléter par un pacte d’associés.
5. Le choix du régime social du dirigeant
Le dirigeant peut être assimilé salarié et bénéficier d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié (sauf le risque chômage). Pour en bénéficier, il faut opter pour une SA, une SAS ou une SASU ou encore être gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Le régime des Travailleurs non salariés (TNS) s’applique aux gérants majoritaires de SARL ou EURL, aux dirigeants d’une EI ou encore aux associés d’une SNC. Ils bénéficient d’une couverture sociale adéquate mais plus onéreuse, notamment en phase de démarrage de l’activité.
Le montant des cotisations sociales des dirigeants non-salariés dépend du régime fiscal de l’entreprise :
- Impôt sur les sociétés (IS) : les rémunérations perçues sont prises en compte pour déterminer les charges sociales.
- Impôt sur le revenu (IR) : le revenu social ou bénéfice comptable retraité, versé réellement ou non, sert de base de calcul.
6. Le régime fiscal de l’entreprise
Les deux grands régimes d’IS et d’IR se répartissent selon les statuts juridiques, parfois avec option pour un régime ou un autre.
- Les entreprises soumises à l’IR
Les associés sont imposés en leur nom dans leur déclaration d’impôt. Selon la nature de l’activité, il s’agit de BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).
Les statuts juridiques à privilégier sont l’EURL, l’EI ou la SNC.
En fonction du chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour un régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) comme les auto-entrepreneurs.
- Les entreprises soumises à l’IS
C’est alors la société qui paie l’impôt selon différents taux en fonction du chiffre d’affaires et du bénéfice. Les dividendes éventuels versés aux associés sont imposés à l’IR et aux prélèvements sociaux. Les statuts soumis à l’IS sont l’EURL (sur option) la SARL, la SAS, la SASU et la SA.
Il existe des possibilités d’opter pour l’IS ou l’IR dans bien des situations. Le choix est donc complexe et doit se faire avec l’aide d’un expert-comptable.
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