La taxe d’habitation perdure pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Jusqu’à présent, les associations restaient redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, non ouverts au public et non collectifs. La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de voter la création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations.
Les conditions de l’exonération de taxe d’habitation
L’article 146 de la loi de finances pour 2024 offre aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer certaines associations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour ce faire, la loi crée un nouvel article 1414 B bis au Code général des impôts (CGI).
Cette mesure vise les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, les associations sont par principe redevables de la taxe d’habitation pour certains locaux meublés occupés à titre privatif :
- les locaux non ouverts au public ;
- les locaux non affectés à un usage collectif (bureaux notamment) ;
- les locaux non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les fondations et associations éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons consentis par les particuliers peuvent bénéficier d’une exonération, à l’exception des fondations d’entreprise. Il s’agit des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les modalités d’application de cette nouvelle exonération de taxe d’habitation
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devront voter avant le 30 septembre 2024 l’exonération. Elle s’appliquera à compter de l’imposition au titre de l’année 2025.
De son côté, l’association établira avant le 1er mars 2025 une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect des conditions de l’exonération. Cette déclaration est à adresser aux services des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné.
Nos experts-comptables accompagnent les associations dans le respect de leurs obligations fiscales. Reste à savoir quelles communes décideront la création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations…
