Le relèvement du taux du crédit d’impôt pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 4 M€ est entré en vigueur.
Ce dispositif est déjà ancien : en effet l’article 38 de la loi 2013-1279 du 29-12-2013 avait amené le taux du crédit d’impôt cinéma de 20% à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€. Cette mesure devait concerner les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.
Cependant, en pratique, l’entrée en vigueur de ce dispositif était soumise à la validation de la Commission européenne et devait faire l’objet d’un décret, qui vient enfin d’être diffusé et qui détermine la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la loi 2013-1279 au 20 mars 2015.
Pratiquement, le taux de 30% peut donc s’appliquer aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.
Source : Décret 2015-307 du 17-3-2015.
