L’article 1653 F du CGI a institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Un décret vient de désigner les membres et de préciser les modalités de fonctionnement du comité, notamment :
- le contribuable doit être convoqué 30 jours au moins avant la date de réunion du comité, par tout moyen, y compris courrier électronique ;
- le comité peut demander au Ministère de la recherche ou au Ministère de l’innovation, avant la séance, un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche (communication du rapport au contribuable et à l’Administration dans un délai raisonnable avant la séance) ;
- à la demande de l’un de ses membres, le comité peut entendre tout agent ayant contribué à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt.
Ce comité n’est qu’un organe consultatif qui formule un avis. Cet avis est notifié au contribuable par l’Administration, qui l’informe également du montant de crédit d’impôt qu’elle propose de retenir.
L’ensemble des informations fournies par le décret est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 (codifiées en deuxième partie de la partie réglementaire du Livre des Procédures Fiscales).
Optimisez votre fiscalité avec TYLS.Source : Décret 2016-766 du 9 Juin 2016.
