La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’une micro-entreprise, au sens du droit européen. Quelles entreprises sont concernées ? Les modalités du crédit d’impôt ont-elles changé ? Nos experts-comptables dédiés à l’accompagnement du dirigeant vous expliquent tout dans cet article.
Quels chefs d’entreprise sont concernés par le crédit d’impôt formation ?
Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à un régime réel d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Peu importe la nature de l’activité ou le statut juridique de l’entreprise et de son dirigeant : entrepreneur individuel, gérant, président, directeur général, administrateur, membre du directoire. Seules les dépenses de formation des conjoints collaborateurs n’ouvrent pas droit à cet avantage.
Au titre des heures de formation effectuées en 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Le dirigeant doit effectuer une formation :
- Entrant dans le périmètre de la formation professionnelle continue ;
- Faisant l’objet d’une convention signée (article L 6353-1 du Code du travail).
Les modalités de calcul du crédit d’impôt formation
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation multiplié par le taux horaire du SMIC (en vigueur au 31 décembre de chaque année). Une limite de 40 heures de formation par an est prévue.
La loi de finances pour 2022 double ce montant pour les micro-entreprises, au sens du droit européen. La mesure de doublement concerne le montant du crédit d’impôt et non le nombre d’heures de formation.
Pour les sociétés, le crédit d’impôt est plafonné au niveau de la société et non pas au niveau de chaque associé.
Le crédit d’impôt formation est soumis au plafond communautaire des aides de minimis (soit 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux).
Concrètement, le montant du crédit d’impôt était au maximum de 419 euros en 2021. Pour 2022, il devrait être de 846 euros, sous réserve d’une actualisation du montant du SMIC horaire au 31 décembre 2022.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est déduit du solde de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise, au titre de l’exercice concerné. Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice fiscal.
La déclaration du crédit d’impôt formation doit respecter un formalisme précis au niveau des déclarations fiscales, tant à l’IR à l’IS.
Lorsque le montant de l’IS est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent
peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt. A l’IR, l’excédent est remboursé automatiquement, suite à la déclaration des revenus de l’année.
Nos experts-comptables répondent à toutes vos questions concernant ce crédit d’impôt et les modalités de prise en charge des formations des dirigeants.
