Lors de l’achat d’une entreprise, le vendeur peut ne percevoir qu’une fraction du prix et accorder à l’acheteur un crédit pour le solde.

Le vendeur pourrait désormais bénéficier d’un étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée.

En effet, au-delà du risque potentiel de cette opération (solvabilité de l’acheteur), le vendeur devait s’acquitter de la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée.

L’Administration fiscale permet désormais un paiement étalé de l’impôt jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant la cession, sans excéder la durée prévue pour le paiement total du prix. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de l’Administration fiscale.

Attention, le dispositif d’étalement concerne les plus-values réalisés par :

• les entreprises individuelles (BIC, BNC, BA),
• qui emploient moins de 10 salariés,
• et ont un total de bilan ou un CA n’excédant pas 2 M€ lors de l’exercice pendant lequel a eu lieu la cession.

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