Les partenaires sociaux (syndicats employeurs et syndicats salariés) de l’UNEDIC ont conclu, le 26 janvier dernier, un nouvel accord relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) renouvelant ce dispositif à partir du 1er février 2015, tout en l’aménageant.
Cette convention, en cours de validation par le Ministère du Travail, étant entrée en vigueur le 1er février 2015, les nouvelles dispositions du CSP s’appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est démarrée à partir du 1er février 2015. Elle arrêterait de produire effet le 31 décembre 2016.
Source : Conv. 26 janv. 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, UNEDIC, communiqué 4 févr. 2015.
