Pour déterminer la nomination d’un commissaire aux comptes dans une holding, il faut, au préalable, définir si les sociétés qui la composent dépassent les seuils européens en vigueur.
Pour rappel, les seuils sont les suivants :
- 8 M€ de CA
- 4M€ pour le total du bilan
- Effectif de 50 salariés
Il convient alors d’additionner les seuils de chaque structure pour déterminer s’il y a dépassement ou non, et donc, le cas échéant, de déterminer si la nomination d’un commissaire aux comptes est nécessaire.
L'obligation dépend aussi du statut juridique de l'entreprise.
| Statut juridique de la société | Nomination d'au moins un CAC | Mode dé désignation |
|---|---|---|
| Société A Responsabilité Limitée - SARL | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : * 4 000 000 € de bilan * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés | En Assemblée Générale Ordinaire (AGO) |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : * 4 000 000 € de bilan * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés | Par l'associé unique |
| Société Anonyme - SA | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : * 4 000 000 € de bilan * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés | En AGO, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires |
| Société par Actions Simplifiée - SAS | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : * 4 000 000 € de bilan * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés | Décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction) |
| Société en Commandite par Actions - SCA | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : * 4 000 000 € de bilan * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés | En AGO |
| Société en Nom Collectif - SNC Société en Commandite Simple - SCS | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : * 4 000 000 € de bilan * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés | En AGO |
| Organisme de formation privé | Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivant : * 230 000 € de bilan * 153 000 € de chiffre d'affaires * 3 salariés | En AGO |
Pour toute précision sur la nomination d’un commissaire aux comptes, nos experts vous répondent.
