La mesure vise à lutter contre de possibles fraudes à la TVA, en cas d’acquisition de véhicule d’occasion à l’étranger.
Concrètement et à partir du 1er juillet 2015, l’application du régime de TVA sur la marge et la remise du certificat fiscal (quitus fiscal), exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France, sont soumis à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger détenteur du certificat d’immatriculation. Concrètement, « l’origine fiscale » devra être clairement établie pour éviter d’éventuelles fuites d’une frontière à l’autre.
Pour cela, sont indiqués dans la documentation citée en référence :
- les documents à fournir pour bénéficier du régime de la marge et obtenir la délivrance du quitus fiscal ;
- l’identité des personnes devant produire ces documents : l’assujetti-revendeur en cas de demande de l’Administration de démontrer l’application du régime de la taxation sur la marge ; l’assujetti-revendeur ou son mandataire en cas de demande de quitus fiscal.
Source : D. n° 2015-725, 24 juin 2015.
