Le bail rural ne prend pas fin avec le décès de l’exploitant agricole. Il a vocation à se transmettre, mais sous conditions. La principale est de participer depuis 5 ans aux travaux de l’exploitation agricole. La Cour de cassation revient sur cette condition et ses conséquences.
La poursuite du bail rural après le décès d’un exploitant agricole
Très souvent, l’exploitation agricole est affaire de passion et de famille. Aussi, lors du décès de l’exploitant agricole, le bail rural peut se poursuivre au profit du conjoint ou partenaire de Pacs, de ses ascendants ou descendants mais à la condition que ces derniers participent à l’exploitation ou qu’ils y aient participé effectivement au cours des 5 années ayant précédé le décès.
Si plusieurs personnes remplissent ces conditions, le bail se poursuit indivisément à leur profit. Elles peuvent décider de conserver le bail entre-elles et en deviennent cotitulaires, mais chacune peut aussi renoncer à son droit au profit de l’une ou de plusieurs d’entre elles. L’un des attributaires peut aussi évincer les autres en sollicitant l’attribution préférentielle du bail en justice qui tranche en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.
Si aucun proche ne remplit cette condition, le bail est transmis aux héritiers de droit commun du preneur. Cependant, dans ce cas, le bailleur dispose de 6 mois à compter du décès pour demander, en justice, la résiliation du bail rural.
La décision de la Cour de cassation
Si un conjoint participe pendant 5 ans à l’exploitation avec un enfant, qui ne remplit pas cette condition, le bail sera transmis exclusivement au conjoint survivant.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2023. En l’espèce, un exploitant agricole décède laissant son épouse et leur fils de 2 ans. L’épouse reprend l’activité puis met les terres à disposition d’une EARL dont son fils devient gérant et associé. Un jour, le bailleur donne congé à la seule veuve, qui conteste alors le bien fondé de cet acte.
Le bailleur n’ayant pas usé de la faculté de résilier le bail à l’égard du fils dans les 6 mois du décès du père, la famille considérait que le fils était devenu locataire avec sa mère.
Les juges ne suivent pas ce raisonnement. Lors du décès de l’exploitant agricole, seul son conjoint remplissait la condition de participation de 5 ans, le bail rural s’est donc poursuivi à son seul profit. L’enfant n’était donc pas titulaire du bail et le congé délivré exclusivement à la veuve était parfaitement valable.
Au moment du décès, faites le point sur la situation de l’exploitation agricole avec votre expert-comptable.
