Un accident du travail peut survenir dans toute entreprise. L’employeur a l’obligation de réaliser une déclaration d’accident du travail (DAT) dans un délai de 48 heures. Une nouveauté 2023 permet aux employeurs d’émettre des réserves en ligne sur cette DAT.
Comment procéder à une déclaration d’accident du travail ?
Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, le salarié dispose de 24 heures pour informer son employeur. Il peut être exonéré en cas d’impossibilité, de force majeure ou de motif légitime, comme une hospitalisation.
L’employeur dispose alors de 48 heures hors dimanche et jours fériés pour procéder à une déclaration d’accident du travail. La DAT vise à informer la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) de l’accident, afin de prendre en charge les frais médicaux et les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail notamment.
L’employeur effectue directement la DAT.
Elle peut s’effectuer en ligne sur le site net-entreprises.fr ou en adressant l’imprimé S6200 par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM ou la MSA de résidence du salarié.
Une attestation de salaire est à joindre pour le calcul des indemnités journalières. Les entreprises soumises à une obligation de DSN (déclaration sociale nominative) s’allègent de cette contrainte.
Nouveauté : émettre des réserves en ligne sur une déclaration d’accident du travail
Le 18 janvier 2023, le site net-entreprises.fr a précisé qu’il est désormais possible d’émettre des réserves en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT.
Toute réserve ainsi émise sera transmise directement à la CPAM du salarié accidenté pour traitement. Les réserves en ligne doivent être motivées.
Rappelons que l’émission des réserves était possible uniquement par courrier jusqu’à présent. Elles permettent à l’employeur de contester le caractère professionnel ou les circonstances de l’accident.
Par exemple, l’accident intervient un dimanche et le salarié le fait passer pour un accident du travail survenu le lundi. Il peut s’agir de circonstances de lieu et de temps. En revanche, toute remarque sur l’état de santé préalable du salarié sera irrecevable.
Si la réserve est jugée recevable, la CPAM ou la MSA procède à une instruction contradictoire quant au caractère professionnel du sinistre. Une enquête s’effectue sur la base d’un questionnaire adressé à l’employeur et à l’employé. Puis, l’organisme statue sur l’accident dans les 10 jours.
Cette nouvelle possibilité d’émettre des réserves en ligne est une facilité offerte à l’employeur.
