Toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité non salariée, localisée en France, doivent souscrire à la déclaration de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Cette déclaration est à déposer en un exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2017 et est à remettre au Centre des Impôts dont dépend l’établissement.
Toute demande d’exonération, d’abattement ou de réduction de CFE doit être déposée via le formulaire n°1447-C (Cadre D).
Voici les cas d’exonération possibles:
Exonérations permanentes :
- les collectivités publiques concernant leurs activités présentant un caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique… (articles 1447 bis et 1449 du CGI) ;
- les exploitants et organismes agricoles (articles 1450 et 1451 du CGI) ;
- les artisans et assimilés – chauffeurs de taxis ou d’ambulances, pêcheurs… (articles 1452 à 1457 du CGI) ;
- certaines activités industrielles ou commerciales : entreprises et correspondants de presse, loueurs en meublé, exploitants de mines (articles 1458, 1459 et 1463 du CGI) ;
- certaines activités non commerciales : établissements d’enseignements privés, peintres, photographes-auteurs… (article 1460 du CGI) ;
- certains organismes à caractère social (article 1461 du CGI) ;
- les diffuseurs de presse spécialistes (article 1458 bis du CGI) ;
Exonérations temporaires :
- les jeunes avocats (article 1460-8° du CGI) ;
- les auto-entrepreneurs (article 1464 K du CGI).
Certaines exonérations sont facultatives (sur décision ou absence de délibération contraire des collectivités territoriales) :
Exonérations permanentes :
- les loueurs en meublé : gîte rural, meublé de tourisme… (article 1459-3° du CGI) ;
- les caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI) ;
- les entreprises de spectacles : spectacles vivants ou cinématographiques (article 1464 A du CGI) ;
- les activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement supérieur (article 1464 H du CGI) ;
- les librairies indépendantes de référence : établissements de vente de livres neufs au détail disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence (article 1464 I du CGI) ;
Exonérations temporaires :
- les entreprises nouvelles (articles 1464 B et C du CGI) ;
- les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (article 1464 D du CGI) ;
- les zones d’aides à finalité régionale – AFR – ou les zones d’aide à l’investissement des PME (articles 1465 et 1465 B du CGI) ;
- les zones de revitalisation rurale – ZRR (article 1465 A du CGI) ;
- les zones urbaines sensibles – ZUS – ou les zones franches urbaines – ZFU (articles 1466 A I et 1466 A I sexies du CGI) ;
- les bassins d’emploi à redynamiser (article 1466 A I quinquies A du CGI) ;
- les zones de restructuration de la défense (article 1466 A I quinquies B du CGI) ;
- en Corse (article 1466 C du CGI) ;
- les jeunes entreprises innovantes (article 1466 D du CGI) ;
- les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement ou des pôles de compétitivité (article 1466 E du CGI) .
Attention, certaines exonérations sont subordonnées à la souscription de la déclaration spéciale n°1465-SD :
- zones d’aide à finalité régionale (cases 51 et 52) ;
- zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (cases 53 et 54) ;
- zones de revitalisation rurale (cases 55 et 56).
Pour toute précision sur la CFE, nos experts sont à votre disposition
Source : BOI-IF-CFE-30-20 et BOI-IF-CFE-30-30.
