L’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables prévoit que les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises dans ce programme bénéficient d’un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu’ils se signalent à l’administration.
Le formulaire est disponible et téléchargeable sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15672 et doit être envoyé à la DDT(M) au plus tard le 30 juin 2017.
En se signalant, l’exploitant peut, pendant la durée des travaux, à titre dérogatoire et transitoire, épandre ses fertilisants azotes de type II sur une culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et ses fertilisants azotes de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps, entre le 1er septembre et le 15 janvier.
Jusqu’au 1er octobre 2018, les exploitations qui se sont déclarées ne sont pas soumises aux obligations du programme d’actions relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage et ne sont donc pas sanctionnables à ce titre.
Source : Note de service DGPE/SDPE/2017-377 du 21/04/2017
