Afin d’évaluer les valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires doivent déclarer chaque année le montant de leurs loyers.
Au préalable, vous devez vous connecter à EDI-REQUETE pour demander à l’Administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux.
Seules sont visées les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC (et non la filière EFI).
Sont concernées les entreprises :
- soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition,
- locataires de leurs locaux professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration,
- passibles de la CFE à la même date.
Ne sont pas concernées les entreprises :
- occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable,
- ayant effectué une demande EDI-REQUETE n’ayant restitué aucun élément d’identification.
Pour établir cette déclaration, vous devez utiliser le formulaire DECLOYER dans le même délai que votre déclaration de résultat.
La version 2016 comporte deux nouvelles rubriques :
- locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif : emphytéotes, locaux en crédit-bail, location-gérance…
- locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes.
Date limite de déclaration :
- 3 mai 2016 pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices,
- dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sauf si elles clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2015. Dans ca cas, la date limite est le 3 mai 2016.
Sanctions :
- Absence ou retard de déclaration : amende de 150 €.
- Omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration : amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 €.
Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables s’il s’agit d’une première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l’intéressé répare l’infraction spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’Administration.
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