Certaines aides fiscales et certains allègements d’impôt sont soumis à des conditions spécifiques. En particulier, l’obligation d’effectuer ses déclarations de TVA dans les délais requis. Le Conseil d’État a récemment tranché en faveur d’une interprétation stricte des conditions d’allègement. Ainsi, les oublis de déclarations de TVA risquent de vous faire perdre vos avantages fiscaux. Illustration.
Des avantages fiscaux conditionnés au dépôt des déclarations de TVA dans les délais impartis
L’allègement d’impôt sur les bénéfices, notamment pour les ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires d’entrepreneurs) ou les FRR (zone France ruralités revitalisation), nécessite de déposer ses déclarations de chiffre d’affaires dans les délais requis.
L’article 302 nonies du Code général des impôts (CGI) précise que l’avantage fiscal est perdu en cas de deuxième omission successive de déclaration.
Le Conseil d’État est intervenu pour trancher l’interprétation à donner au terme successif : les omissions de souscription de la déclaration devaient-elles nécessairement être consécutives ?
Une position stricte du Conseil d’État
Dans sa décision du 8 novembre 2024, le Conseil d’État répond par la négative à cette question.
Un avocat avait oublié de déposer, dans les délais, ses déclarations de TVA en février et en décembre d’un même exercice. Il perd le bénéfice des allègements d’impôt au titre de cette année, alors même que la deuxième omission n’est pas consécutive à la première.
Le Conseil d’État valide le redressement de l’administration fiscale, contre la décision de la cour administrative d’appel de Marseille. Toute entreprise et tout professionnel doivent donc veiller à ne pas oublier deux fois au cours d’un même exercice le dépôt des déclarations de TVA à la date prévue. La sanction est alors la perte des avantages fiscaux obtenus.
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