Il est en effet possible depuis 2005 de déclencher un contrôle fiscal dans son entreprise !
Il est de notoriété que l’administration reçoit très régulièrement des dénonciations anonymes ayant pour but de lancer les foudres du « Fisc » sur un voisin, un concurrent ou à un ami auquel on ne veut pas forcément du bien.
Mais quel peut donc être l’intérêt de déclencher un contrôle chez soi ? Et comment le demander ?
Les salons concernés
Tous les salons de coiffure dont le chiffre d’affaires des prestations ne dépasse pas 450.000 € (1.500.000 € avec les ventes) peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle.
Peu importe que le salon soit une entreprise individuelle ou une société et que cette société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Une demande écrite et limitée
La demande de contrôle doit porter sur des points précis car le contrôle ne peut porter sur l’ensemble de la comptabilité et de la fiscalité. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle fiscal classique.
L’administration fiscale a l’obligation de répondre à la demande de contrôle mais peut le refuser.
Le déroulement du contrôle
En cas d’acception du contrôle par l’administration, le contrôleur prend contact avec l’exploitant ou le gérant du salon, pour convenir du jour et du lieu du contrôle.
Le contrôle peut se dérouler soit dans le salon soit dans le cabinet d’expertise comptable, ou encore au domicile de l’exploitant.
Mais si la question posée est précise, la réponse peut se faire par écrit.
Attention
Le contrôleur une fois sur place peut très bien examiner tous les documents comptables comme par exemple, le détail des encaissements journaliers, tous les comptes bancaires, les frais de déplacements ou de formation….
Le compte rendu du contrôle
A la fin du contrôle, l’administration envoie un compte rendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conclusions peuvent être positives ou négatives.
Soit l’administration confirme la régularité des opérations comptables et fiscales et le salon est à l’abri de toutes contestations ultérieures sur le ou les points examinés.
Soit l’administration relève une ou des erreurs. Dans ce cas elle propose de régulariser la situation
Le seul véritable intérêt du contrôle
C’est sur ce dernier point que se situe le seul véritable intérêt de déclencher un contrôle. En effet dans le cas ou l’administration relève une erreur, l’exploitant ou le gérant peut la rectifier et payer un intérêt de retard limité à 0,28% par mois.
Conclusion : dans quels cas déclencher le contrôle ?
La tentation serait de déclencher un contrôle en cas de vente ou de cessation pour partir l’esprit plus léger, mais comme nous venons de le voir la ou les questions doivent être précises.
Quelques exemples d’application:
- La dépréciation du prix d’achat d’un salon après l’installation d’un concurrent à proximité
- La déductibilité de cadeaux importants
- La mise en place d’incitations commerciales innovantes
Mais compte tenu des risques collatéraux, il est absolument nécessaire de s’entourer des conseils de son expert-comptable.
Comme on peut l’observer l’avantage est limité au regard du risque encouru.
Cette procédure innovante qui veut rapprocher l’administration du contribuable va en pratique avoir une portée sans doute limitée.
