L’article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2013 a instauré un intérêt de retard, pour les exercices clos à compter du 31.12.2013, lorsque la DFI n’est pas utilisée conformément à son objet.
Cette disposition pouvait conduire à appliquer l’intérêt de retard :
- Aux DFI non utilisées dans le délai de 5 ans et réintégrées à compter des exercices clos le 31.12.2013 (DFI pratiquées entre les exercices clos le 31.12.2008 au 30.12.2013).Or, pendant cette période, la DFI n’était pas soumise à la majoration d’un intérêt de retard en cas de réintégration au terme des 5 ans.
- Aux DFI réintégrées pendant le délai de 5 ans en cas de baisse de résultat d’au moins 40% à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Cette mesure avait pour but de permettre aux exploitants, qui n’ont plus la possibilité de réaliser leurs investissements suite à une baisse de leur résultat, de réintégrer les DFI déduites.
Dans ces deux situations, la mise en place d’un intérêt de retard était particulièrement pénalisante.
L’administration fiscale a apporté des précisions :
- Les DFI pratiquées avant le changement de l’article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2013 ne seront pas soumises à l’intérêt de retard.
- D’autre part, la réintégration par anticipation en cas de baisse de résultat constitue un cas légal de l’utilisation de la DFI et n’entraine pas l’application de l’intérêt de retard.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel.
