Les membres d’une association peuvent-ils défendre cette dernière contre ses dirigeants lorsque ceux-ci commettent des fautes de gestion ?
Le Code civil et le Code de commerce offrent aux associés des sociétés civiles et commerciales, la possibilité d’agir en justice contre leurs dirigeants, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi par la société.
Cette action sociale en responsabilité, appelée « ut singuli », permet, en cas de condamnation des dirigeants, de verser les dommages et intérêts directement à la société.
Mais qu’en est-il pour les associations ? Une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2024 vient clarifier cette question essentielle.
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Les membres d’une association peuvent-ils exercer une action contre leurs dirigeants ?
Dans une affaire récente, une société agricole membre d’une association reproche à son président d’avoir commis des fautes de gestion. Les dommages causés par le dirigeant conduisent alors les membres de l’association à agir en justice pour demander réparation du préjudice subi par l’association.
La Cour de cassation rejette la demande. En effet, les juges rappellent que les membres d’une association ne disposent pas légalement du droit d’exercer l’action sociale « ut singuli », contrairement aux sociétés civiles et commerciales. Cette action ne peut être exercée que si elle est prévue dans les statuts de l’association.
Seuls les représentants légaux de l’association (le président) peuvent, dès lors, défendre les intérêts de l’association en justice.
Sous certaines conditions, le dirigeant peut être soumis à une interdiction de gérer.
Pas d’exception légale pour les associations
La loi n’autorise pas les membres d’une association à exercer une action en justice pour défendre cette dernière contre ses dirigeants. Ainsi, les membres ne peuvent pas intenter une action sociale « ut singuli » pour obtenir réparation d’un préjudice causé par des fautes de gestion, sauf en cas de dérogation légale ou mention spécifique dans les statuts de l’association.
Seuls les statuts d’une association peuvent permettre aux membres d’agir en justice dans l’intérêt de l’association. En effet, ces textes fondateurs définissent les organes habilités à représenter l’association et à défendre ses droits.
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Quelles solutions pour les membres d’une association ?
Si vous êtes membres d’une association, si vous pensez que le dirigeant a commis des fautes de gestion susceptibles de nuire à l’association, vérifiez-en les statuts.
En l’absence de disposition statutaire spécifique, seuls les représentants légaux pourront demander réparation au nom de l’association.
Interrogez un expert en droit associatif pour vous assurer de la protection des intérêts de l’association. Vérifiez que les membres disposent des moyens juridiques pour intervenir en cas de besoin.
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