L’attestation de vigilance garantit le respect des obligations sociales d’une entreprise. Ce document est exigé pour répondre aux appels d’offres des marchés publics et pour tout contrat de sous-traitance de façon générale. Comment faire lorsqu’on lance son activité ? Désormais, une attestation de vigilance provisoire est possible dès la création de son entreprise.
Quels changements pour l’attestation de vigilance en début d’activité ?
L’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte une modification importante pour les travailleurs indépendants.
En effet, les travailleurs non-salariés (TNS) doivent produire une attestation de vigilance pour toute activité de sous-traitance d’un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes (HT). Cette attestation de vigilance permet au donneur d’ordre de s’assurer que son sous-traitant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales.
Mais comment faire en début d’activité ? Désormais, une attestation de vigilance provisoire pourra être délivrée aux TNS dès qu’ils ont déclaré leur activité et respecté toutes les formalités de création. Elle sera valide jusqu’au moment où une première attestation de vigilance deviendra possible, lors de la première déclaration de cotisations sociales.
Autre nouveauté : le TNS pourra désormais obtenir une attestation de vigilance dès la première déclaration de revenus d’activité et non plus dès le premier paiement des cotisations sociales.
Ces deux mesures visent à favoriser le succès des créations d’entreprise.
Les principes de l’attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf ou un autre organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (MSA Mutualité sociale agricole ou CGSS Caisse générale de Sécurité sociale en Outre-mer).
Cette attestation confirme que l’entrepreneur est en règle concernant le paiement de ses cotisations sociales.
Cela signifie soit :
- Une déclaration et un paiement des cotisations sociales dans les délais impartis (y compris si vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités) ;
- Une déclaration et un plan d’apurement ;
- Une déclaration et une contestation par recours contentieux.
L’attestation de vigilance est requise pour conclure tout contrat avec l’État (marché public) ou tout contrat de sous-traitance de manière générale, d’un montant supérieur à 5 000 euros HT. Elle est renouvelée tous les 6 mois et s’impose aux sous-traitants.
Contactez un expert-comptable pour toute question relative à vos obligations en tant que sous-traitant.
