La demande d’ATR est à faire sur TELEPAC uniquement entre le 01/09/2017 et le 15/10/2017.
Le montant de l’avance correspond à 90% des paiements valorisés au titre de la campagne 2016 (DPB + paiement redistributif + paiement vert + paiement JA + ABA/ABL + ICHN) et 80 % des aides MAEC et agriculture biologique, si même numéro PACAGE en 2016 et 2017 ou cas de subrogation.
Autres cas:
- si dépôt d’un formulaire de transfert de DPB, le montant unitaire à la surface graphique déclarée en 2017 est de 176,40 €/ha, et le montant complémentaire sera de 40,50 €/ ha dans la limite de 52 ha
- si dépôt d’une demande de paiement JA, le montant complémentaire sera de 61,30 €/ha dans la limite de 34 ha
- si dépôt d’une demande d’ABL, le montant complémentaire forfaitaire sera de 5 000 €
- si dépôt d’une demande d’ABA, le montant complémentaire forfaitaire sera de 1 200 €
Les experts Gecagri vous conseillent.
Source : Anne Gilbert, juriste agricole, Gecagri
