Si une association n’est pas certaine de pouvoir délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’elle reçoit, le plus simple consiste à demander un rescrit fiscal. Elle peut aussi avoir des doutes sur son caractère d’intérêt général ou sur le caractère lucratif et imposable de ses activités. L’administration fiscale lui délivre alors une réponse opposable.
Pourquoi faire une demande de rescrit fiscal pour une association ?
Toute personne, physique ou morale, y compris donc une association, peut effectuer une demande de rescrit général auprès de l’administration fiscale. Cela permet d’obtenir notamment l’interprétation d’un texte fiscal ou une prise de position sur une situation fiscale.
En complément de ce rescrit général, certains régimes ou certaines opérations font l’objet de rescrits spécifiques. En particulier, les associations peuvent obtenir une réponse opposable sur deux sujets de préoccupation récurrents :
- La procédure de rescrit fiscalité : l’association s’interroge sur le caractère lucratif ou non de ses activités, en tenant compte de sa nature, des conditions d’exercice, de leur envergure. Cela lui permet de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux.
- La procédure de rescrit mécénat : l’association s’interroge sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer les reçus fiscaux adéquats.
Sur ce point, l’administration vérifie le caractère d’intérêt général de l’association, condition sine qua non de la réduction d’impôt pour les donateurs.
En amont de votre demande, votre expert-comptable vous accompagne pour étudier votre situation et poser les questions opportunes à l’administration.
Comment une association peut-elle demander un rescrit fiscal ?
Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI) prévoient qu’un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.
En cas de doute, l’association peut demander un rescrit mécénat auprès de la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège. La demande doit être écrite, suivre le modèle et être adressée :
- par courrier recommandé,
- par remise en mains propres contre décharge, éventuellement via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.
L’administration fiscale dispose alors de 6 mois pour répondre à l’association, à compter de la réception d’un dossier complet. Faute de réponse à l’échéance, la demande est réputée tacitement acceptée.
Bon à savoir :
Il est possible de solliciter un second examen de sa demande, si la réponse de l’administration vous semble inadaptée à votre situation. Cette nouvelle demande doit être effectuée dans un délai maximal de 2 mois après la réception de la réponse de l’administration fiscale à votre première demande.
