La démarche de dématérialisation de déclaration et de paiement de l’impôt ne cesse de se développer.
Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2016 envisage de globaliser la déclaration de revenus en ligne et de réduire le seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée de l’IR et des impôts locaux des particuliers.
Déclaration en ligne obligatoire à partir de 2019
À partir de la déclaration des revenus de 2018, en 2019, la déclaration serait nécessairement effectuée par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est dotée d’un accès à Internet, quel que soit le revenu de référence du foyer fiscal.
De façon provisoire, devraient être effectuées par internet :
- les déclarations au titre des revenus de 2015, lorsque le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 € ;
- les déclarations au titre des revenus de 2016, lorsque le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 € ;
- les déclarations au titre des revenus de 2017, lorsque le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €.
L’absence de déclaration de revenus par voie électronique impliquerait une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe déposée selon un autre procédé. Cette amende s’appliquerait à partir de la 2ème année au cours de laquelle l’infraction est constatée.
Dématérialisation progressive des paiements
Lorsque leur montant dépasse 30 000 €, les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, ainsi que la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions perçues selon les mêmes règles doivent être réglés par prélèvements effectués à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne visé par la loi (CGI art. 1681 sexies, 2).
Ce seuil serait ramené progressivement à :
- 10 000 € pour les paiements effectués à partir de 2016,
- 2 000 € pour les paiements effectués à partir de 2017,
- 1 000 € pour les paiements effectués à partir de 2018,
- 300 € pour les paiements effectués à partir de 2019.
À défaut, le montant de la majoration égale à 0,2% des sommes dont le paiement a été effectué selon un autre moyen ne pourrait pas être inférieur à 15 €.
