Un bail rural peut se conclure au profit de plusieurs personnes. Lorsqu’un cotitulaire du bail rural cesse son activité, le copreneur restant doit demander au bailleur la poursuite du bail rural à son seul profit. Toutefois, le défaut d’information par le copreneur restant à son bailleur n’entraine pas la résiliation du bail. Quelles sont les règles désormais lors du départ du cotitulaire d’un bail rural sans informer le bailleur ?
Le défaut d’information n’est pas un motif de résiliation !
La Cour de cassation, dans sa décision du 30 novembre 2023, estime que le défaut d’information du bailleur n’est pas un motif de résiliation du bail rural.
Dans cette affaire, un bail rural est signé entre un bailleur et plusieurs copreneurs. Un d’entre eux cesse l’exploitation agricole.
L’exploitant demeurant en place a l’obligation de demander au bailleur la poursuite du bail à son seul profit. Cette demande doit intervenir dans les 3 mois à compter de la cessation d’activité. Le bailleur ne peut s’y opposer que par la saisie du tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois.
Mais quelle est la sanction en l’absence de réalisation de cette formalité d’information ? Jusqu’à présent, les juges estimaient que le bailleur pouvait obtenir la résiliation du bail rural. Ils n’exigeaient pas que le propriétaire prouve un quelconque préjudice.
Par son arrêt de novembre 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, le défaut d’information du copreneur restant au bailleur n’est pas de nature à offrir au bailleur un moyen de résiliation du bail rural. Il semblerait que l’information du bailleur ne soit qu’une faculté et non une obligation pour le copreneur restant. Toutefois, cette absence de notification au bailleur est de nature à faire perdre au copreneur restant la faculté de céder son bail rural.
Retenez que le locataire qui demeure exploitant agricole après le départ de son colocataire, sans en informer le bailleur, n’encourt plus la résiliation du bail. Toutefois, s’il souhaite conserver la faculté de céder son bail, il a tout intérêt à informer le bailleur du départ du cotitulaire, dans le délai de 3 mois suivant ce départ.
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