Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt?
Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :
- qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l’entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée ;
- qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, bénéficient elles-mêmes d’une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC (centre national du cinéma et de l’image animée).
Les oeuvres de fiction, documentaire et animation sont éligibles à ce crédit d’impôt.
Condition cumulative de durée et de coût de production par minute, selon le type d’œuvre réalisée :
- fiction : au moins 45 minutes et 5 000 € par minute produite ;
- fiction jeunesse : au moins 3 000 € par minute produite ;
- documentaire : au moins 24 minutes et 2 000 € par minute produite ;
- animation : au moins 24 minutes et 3 000 € par minute produite (hors frais généraux et imprévus).
- respect du barème de points du CNC servant à apprécier l’éligibilité de l’œuvre au crédit d’impôt.
Les dépenses éligibles sont les suivantes:
- rémunérations versées aux auteurs
- rémunérations versées aux artistes-interprètes
- salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
- dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
- pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France
- dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.
Le montant versé est de:
- 20 % du montant des dépenses éligibles en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles documentaires ;
- 25 % du montant des dépenses éligibles en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation.
Pour obtenir ce crédit d’impôt il est nécessaire de demander un agrément délivré par le CNC.
Avec un plafond de 1150 € par minute pour un documentaire, 3000 € par minute pour une œuvre d’animation et 1250 € à 10 000 € par minute pour une œuvre de fiction.
