En SARL, le gérant a pour obligation d’établir chaque année les comptes annuels de sa société et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Cette obligation concerne également les EURL.
Une fois ses comptes approuvés par les associés et le procès-verbal établi lors de l’assemblée, la SARL dispose d’un mois pour effectuer son dépôt au greffe et deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.
.Ce dossier se compose du bilan, du compte de résultats et de ses annexes.
Si la SARL dépasse 2 des seuils ci-dessous, elle devra également nominer un commissaire aux comptes et un rapport devra être joint au dossier déposé au greffe :
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
En cas de non dépôt des comptes annuels d’une SARL, le gérant s’expose à une amende de 1500€ ainsi qu’à l’obligation d’effectuer le dépôt dans les délais impartis.
Pour connaître les formalités et les démarches obligatoires selon la forme de votre entreprise, contactez TYLS Formation.
Source : Le blog de l’entrepreneur
